Avis d’information conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne (Règlement UE 2016/679)
Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne n° 2016/679, PALACE SETTE s.r.l. (ci-après « PALACE SETTE » ou le « Responsable du traitement ») recueille et traite les données personnelles reçues (ci-après : les « Données ») à la suite d’une demande d’assistance et souhaite, par conséquent, informer les personnes concernées de ce qui suit :
1. Responsable du traitement
Le Responsable du traitement est PALACE SETTE s.r.l., numéro de TVA : 05834140013, dont le siège social est situé à Turin (TO), Via XX Settembre 5 – 10121.
Il est possible de contacter le Responsable du traitement aux coordonnées suivantes :
a. Téléphone : 011 533688
b. E-mail : info@logerconfort.it
c. PEC : palacesette@pec.it
2. Sous-traitants du traitement
Le traitement des Données peut être effectué pour le compte et sur délégation du Responsable du traitement par les personnes suivantes :
a. les administrateurs et employés de PALACE SETTE (Personnes autorisées) ;
b. les consultants externes chargés de la comptabilité, de l’assistance et de la maintenance des équipements informatiques, des logiciels et du site internet.
Pour l’exécution des activités mentionnées ci-dessus, PALACE SETTE confiera ces tâches exclusivement à des personnes qui, lorsqu’elles ne sont pas déjà soumises à une obligation légale de confidentialité, s’engagent contractuellement à respecter une telle obligation et offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à assurer un niveau de protection des données équivalent à celui adopté par le Responsable du traitement.
En outre, le Responsable du traitement veille constamment à la formation de ses collaborateurs en matière de protection des données personnelles et de sensibilisation à la cybersécurité.
3. Catégories de données traitées
Les informations suivantes peuvent faire l’objet d’un traitement :
a. données d’identification ;
b. coordonnées de contact ;
c. données biométriques (photographies, enregistrements audio et vidéos) ;
d. données fiscales et financières.
4. Finalités du traitement
Les Données seront utilisées aux fins suivantes :
a. exécution des obligations contractuelles ;
b. conseil ;
c. formation ;
d. gestion générale et financière de l’entreprise ;
e. gestion comptable et respect des obligations fiscales ;
f. statistiques ;
g. envoi de communications publicitaires (soft spam) ;
h. envoi de newsletters et de messages promotionnels.
5. Base juridique du traitement
Le traitement des Données fournies volontairement est licite et nécessaire à la réalisation des finalités indiquées au point 4.
Concernant les activités visées au point 4, lettre g, la base juridique du traitement est l’intérêt légitime du Responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD), mis en balance avec le droit de la personne concernée de s’y opposer à tout moment. Cet intérêt repose sur la volonté d’informer les clients de produits et services similaires et de maintenir une relation commerciale active.
Concernant les activités visées au point 4, lettre h, la base juridique du traitement est le consentement préalable de la personne concernée.
Pour les activités visées au point 4, lettre a, la base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat.
Pour les activités visées au point 4, lettre f, la base juridique est l’intérêt légitime du Responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD) consistant à analyser les besoins des clients afin d’améliorer les services proposés.
6. Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données
La fourniture des Données requises pour les finalités mentionnées au point 4, lettres a) à e), est nécessaire à la bonne exécution de la mission qui nous est confiée et obligatoire pour satisfaire aux obligations légales, contractuelles et fiscales qui en découlent directement ou indirectement.
Par conséquent, le refus de fournir ces Données ou l’opposition ultérieure à leur traitement (voir points 12 et 14) empêchera le Responsable du traitement d’exécuter ses obligations contractuelles.
7. Modalités du traitement
PALACE SETTE applique une politique de minimisation des données, selon laquelle seules les données strictement nécessaires à l’exécution de la mission sont collectées et utilisées.
Lorsque cela est nécessaire et possible, les Données seront pseudonymisées afin de limiter leur association directe avec les personnes concernées.
Le Responsable du traitement adopte des mesures techniques et organisationnelles, tant numériques que physiques, visant à garantir la protection complète de toutes les Données collectées.
Le personnel de PALACE SETTE a été correctement formé à la réglementation applicable et aux bonnes pratiques relatives au traitement des Données. En tout état de cause, le traitement est effectué uniquement par des personnes formellement autorisées selon une procédure spécifique.
Le Responsable du traitement n’effectue aucun profilage et sa politique ne prévoit aucun processus décisionnel automatisé.
8. Communication des données
Les Données ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à la fourniture du service ou imposé par la loi.
À ce titre, les Données pourront être communiquées :
a. aux sous-traitants externes et personnes autorisées mentionnés au point 2 ;
b. aux organismes publics et aux tiers auxquels le droit d’accès est reconnu par la loi ou d’autres dispositions réglementaires ;
c. aux personnes autorisées par le Responsable du traitement conformément à l’article 29 du Règlement, lorsque cela est nécessaire à la prestation des services demandés et qu’elles sont soumises à une obligation de confidentialité.
Les Données ne feront pas l’objet d’une diffusion publique et toute communication supplémentaire sera effectuée uniquement avec votre consentement exprès.
9. Diffusion des données
Les Données ne seront pas communiquées à des personnes autres que celles mentionnées dans les articles précédents.
10. Transfert des données à l’étranger
Les Données ne sont pas transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne.
11. Durée de conservation des données
Vos Données, sous format papier ou numérique, seront conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la mission confiée.
À l’issue de cette période, les documents papier seront détruits après un traitement les rendant illisibles. Les fichiers numériques seront supprimés des serveurs internes et des systèmes de sauvegarde au moyen de techniques de « wiping » ou de « shredding », ou anonymisés et conservés uniquement à des fins statistiques.
12. Droits de la personne concernée
Chaque personne concernée dispose des droits suivants :
a. obtenir la confirmation de l’existence ou non de Données la concernant et en recevoir communication sous une forme intelligible ;
b. accéder à ses Données ;
c. demander leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ;
d. s’opposer au traitement (voir point 14) ;
e. demander la portabilité des Données, c’est-à-dire leur transmission dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
f. retirer à tout moment son consentement sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait ;
g. introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
13. Modalités d’exercice des droits
Chaque personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande par courrier recommandé ou par PEC aux coordonnées indiquées au point 1 du présent avis.
14. DROIT D’OPPOSITION
a. Lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles lorsqu’elle estime que ses droits et libertés prévalent sur cet intérêt légitime.
b. La personne concernée dispose en tout état de cause du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles effectué à des fins de marketing direct.
c. Le droit d’opposition peut être exercé auprès du Responsable du traitement par écrit, en utilisant les coordonnées indiquées au point 1.
Conformément à ce qui est indiqué au point 6 du présent avis, l’exercice du droit d’opposition peut rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle entre les parties.
Turin, le 26/10/2026
Le Responsable du traitement
PALACE SETTE s.r.l.
