NOTE D’INFORMATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L’UNION EUROPÉENNE (RÈGLEMENT UE 2016/679)

Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne n° 2016/679, PALACE SETTE s.r.l. (ci-après dénommée « PALACE SETTE » ou « Responsable du traitement ») procédera à la collecte et au traitement des données personnelles reçues (ci-après : les Données) à la suite d’une demande d’assistance, et souhaite par conséquent informer les personnes concernées de ce qui suit:

1. Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est PALACE SETTE s.r.l., N° de TVA : (05834140013), dont le siège social est situé à Turin (TO), Via XX Settembre 5 – 10121. Le Responsable du traitement peut être contacté aux coordonnées suivantes:
a. Téléphone: 011 533688
b. Courriel ordinaire: info@logerconfort.it
c. Courriel certifié (PEC): palacesette@pec.it

2. Sous-traitants du traitement

Le traitement des Données peut être effectué pour le compte et sous la délégation du Responsable du traitement par les personnes suivantes:
a. Administrateurs et employés de PALACE SETTE (Personnes habilitées)
b. Consultants externes chargés de la comptabilité, de l’assistance et de la maintenance des dispositifs informatiques, des logiciels et du site internet.

PALACE SETTE confiera l’exécution des activités susmentionnées uniquement à des personnes qui, si elles ne sont pas légalement tenues à une obligation de confidentialité, se sont engagées à la respecter et offrent en tout état de cause des garanties suffisantes quant à l’adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement des données soit équivalent à celui effectué par le Responsable du traitement. En outre, le Responsable du traitement s’engage de manière continue à former ses collaborateurs en matière de protection des données personnelles et de sensibilisation à la cybersécurité.

3. Catégories de données traitées
Les informations suivantes feront l’objet d’un traitement:
a. Données d’identification personnelle;
b. Coordonnées;
c. Données biométriques (photographies, enregistrements audio et vidéo);
d. Données fiscales et financières.

4. Finalités du traitement des données
Les Données seront utilisées aux fins suivantes : a. Exécution des obligations contractuelles ; b. Conseil ; c. Formation ; d. Gestion générale et financière de l’entreprise ; e. Gestion comptable et obligations fiscales ; f. Statistiques ; g. Envoi de newsletters ; h. Envoi de messages à caractère publicitaire.

5. Base juridique du traitement des données
Le traitement des Données fournies volontairement est licite et nécessaire à la réalisation des finalités indiquées au point 4 (Finalités du traitement des données). En ce qui concerne les activités mentionnées au point 4, lettres « g » et « h », la base juridique du traitement réside dans le consentement préalablement exprimé. En ce qui concerne les activités mentionnées au point 4, lettres « a » et « f », la base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat.

6. Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données
La fourniture des Données requises pour les finalités visées au point 4, lettres a) à e), est nécessaire pour permettre la bonne exécution de la mission qui vous est confiée et est obligatoire pour tout ce qui est requis par le respect des obligations légales, contractuelles et fiscales qui en découlent directement ou indirectement. Par conséquent, le refus de fournir ces Données ou le retrait ultérieur du consentement au traitement (voir points 12 et 14) empêchera le Responsable du traitement de respecter ses engagements contractuels.

7. Modalités de traitement des données
PALACE SETTE applique une politique de minimisation des données, lesquelles sont collectées et utilisées uniquement dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la mission. Lorsque cela est nécessaire et dans la mesure du possible, les Données seront pseudonymisées afin de les rendre neutres et d’empêcher leur identification directe. En ce qui concerne les modalités concrètes de traitement, le Responsable du traitement adopte des mesures techniques et organisationnelles, numériques et analogiques, visant à assurer la protection complète de toutes les Données collectées. Il convient également de noter que le personnel de PALACE SETTE a été formé de manière adéquate à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques de traitement des Données, et que, en tout état de cause, le traitement est effectué uniquement par du personnel formellement autorisé selon une procédure spécifique. Le Responsable du traitement ne procède à aucun profilage et sa politique ne prévoit aucun processus décisionnel automatisé.

8. Communication des données
Les Données ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à la prestation du service ou imposé par des obligations légales. En conséquence, les Données pourront être communiquées à:
a. Sous-traitants externes et personnes habilitées mentionnés au point 2;
b. Organismes publics et tiers légalement autorisés à accéder aux Données en vertu de lois ou d’autres dispositions réglementaires;
c. Personnes autorisées par le Responsable du traitement conformément à l’article 29 du Règlement, nécessaires à l’exécution d’activités strictement liées à la prestation des services demandés, et qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale adéquate de confidentialité.

Les Données ne feront pas l’objet d’une diffusion et toute communication supplémentaire ne sera effectuée qu’avec votre consentement exprès.

9. Diffusion des données
Les Données ne seront pas communiquées à des personnes autres que celles indiquées dans les sections précédentes.

10. Transfert des données à l’étranger
Les Données ne seront pas transférées vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne.

11. Durée de conservation des données
Vos Données, analogiques et numériques, seront conservées pendant une période de dix ans à compter de la fin de la mission qui vous a été confiée. À l’expiration de cette période, les documents papier seront détruits après un traitement visant à les rendre inintelligibles ; les fichiers numériques seront supprimés des serveurs internes et des unités de sauvegarde à l’aide de techniques de « wiping » ou de « shredding », ou rendus anonymes et conservés à des fins purement statistiques.

12. Droits de la personne concernée
Concernant les Données, chaque personne concernée a le droit de:
a. Obtenir la confirmation de l’existence ou non de ses Données, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible;
b. Accéder aux Données;
c. Demander leur rectification, leur suppression ou la limitation de leur traitement;
d. S’opposer au traitement (voir point 14);
e. Demander la portabilité des Données, c’est-à-dire leur transmission dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine;
f. Retirer son consentement au traitement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait ; g. Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

13. Modalités d’exercice des droits
Chaque personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande par courrier recommandé ou par courriel certifié aux coordonnées indiquées au point 1 de la présente note d’information.

14. DROIT D’OPPOSITION
a. Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement, la personne concernée, lorsqu’elle doit exercer des droits qui prévalent sur cet intérêt légitime, a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant.
b. La personne concernée a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection directe. c. Le droit d’opposition peut être exercé auprès du Responsable du traitement par écrit, en utilisant les coordonnées indiquées au point 1.

Conformément à ce qui est indiqué au point 6 de la présente note d’information, l’opposition au traitement peut rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle entre les parties.

Turin, le 3 septembre 2025
Le Responsable du traitement PALACE SETTE s.r.l.